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Permis de conduire et Cartes grises

A partir du 6 novembre 2017, les permis de conduire et les certificats d'immatriculation seront établis par les CERT (centre d'expertise et de ressources des titres).

Dès lors, les demandes devront être exclusivement établies sous forme dématérialisée en se rendant sur l'adresse suivante https ://ants.gouv.fr 

 Les dossiers en version papier ne seront plus acceptés dans les préfectures et sous-préfectures

Depuis plus d'un an, les démarches concernant la demande de carte grise et la déclaration de cession en cas de vente de véhicule doivent se faire en ligne. Il n'est en effet plus possible de déposer la déclaration de cession à la préfecture. Si le véhicule est acquis auprès d'un garagiste professionnel, il facilitera la déclaration de cession.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez vous diriger vers

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

Réalisé par la mairie : 45 rue des églises 67320 SIEWILLER, France

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